Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 septembre 2025 — n° 24-11.383
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment s'apprécie la connaissance d'un vice caché par le premier acquéreur dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire ?
Principe retenu
La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue. Lorsqu'une action en garantie est exercée contre le vendeur originaire pour un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur, qui est présumé connaître le vice s'il est professionnel.
Faits clés
- Action en garantie des vices cachés exercée par un sous-acquéreur
- Vente d'un bien affecté par un vice caché
- Vente initiale à un premier acquéreur professionnel
- La cour d'appel n'a pas vérifié la connaissance du vice par le premier acquéreur
- Vice antérieur à la première vente
Articles cités
article 1641 du code civil
article 1642 du code civil
article 1645 du code civil
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue. Lorsqu'une action en garantie est exercée contre le vendeur originaire pour un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur, qui est présumé connaître le vice s'il est professionnel.
Comment prouver un vice caché dans une vente ?
La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue. Lorsqu'une action en garantie est exercée contre le vendeur originaire pour un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur, qui est présumé connaître le vice s'il est professionnel.
Qui est responsable en cas de vice caché ?
La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue. Lorsqu'une action en garantie est exercée contre le vendeur originaire pour un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur, qui est présumé connaître le vice s'il est professionnel.
Que se passe-t-il si le premier acquéreur connaissait le vice ?
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Quels sont les droits d'un sous-acquéreur face à un vice caché ?
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Comment s'applique la présomption de connaissance pour un professionnel ?
La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue. Lorsqu'une action en garantie est exercée contre le vendeur originaire pour un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur, qui est présumé connaître le vice s'il est professionnel.
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