Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 septembre 2025 — n° 24-14.019

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 2024), par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, enregistré le 26 décembre 1991, M. [B] [C], Mme [R] [J] et [N] [C] ont consenti à M. [L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2. Par acte sous seing privé du 15 janvier 2014, enregistré le 1er mars 2021, [N] [C] a consenti à Mme [Z] [H] un bail rural sur ces mêmes parcelles. 3. [N] [C] est décédé le 15 décembre 2016. La direction régionale des finances publiques Provence-Rhône-Alpes-Côte d'Azur a été désignée en qualité de curateur de sa succession, vacante. 4. Par acte authentique du 11 février 2021, la direction régionale des finances publiques, ès qualités, M. [W] [J] et Mme [E] [J] (les consorts [J]), propriétaires indivis, ont vendu ces parcelles à Mme [Y] et à M. [V] [M]. Par acte authentique du 25 mai 2021, la vente a été résolue. 5. Mme [Z] [H] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente du 11 février 2021, au contradictoire de la direction régionale des finances publiques, ès qualités, de Mme [Y] et de M. [V] [M]. Les consorts [J] sont intervenus volontairement à l'instance. 6. M. [L] [M] a sollicité reconventionnellement que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail sur les parcelles objet du litige. La direction régionale des finances publiques, ès qualités, et les consorts [J] ont sollicité reconventionnellement la nullité du bail conclu au profit de Mme [Z] [H].

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes du premier de ces textes, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. 10. Aux termes du second, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. 11. Il en résulte qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine. 12. Pour déclarer le bail rural du 15 janvier 2014 conclu entre [N] [C] et Mme [Z] [H] nul, l'arrêt retient qu'il est établi que le bail rural de M. [L] [M] est valable et antérieur à celui de Mme [Z] [H] et que, par suite, le bail rural du 15 janvier 2014 est nul comme portant sur des parcelles qui n'étaient pas libres. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le bail rural du 15 janvier 2014 conclu entre [N] [C] et Mme [Z] [H], l'arrêt rendu le 13 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. [W] [J] et Mme [E] [J], M. [L] [M] et la direction régionale des finances publiques Provence-Rhône-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, en sa qualité de curateur à la succession vacante de [N] [C], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.