Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 septembre 2025 — n° 23-12.121
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle correctement établi la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, en particulier lors de travaux présentant des risques. L'autorité de la chose jugée au pénal s'applique également au civil, et les constatations de fait du juge pénal doivent être respectées par le juge civil.
Faits clés
- M. [X] a été victime d'un accident du travail le 2 août 2013 lors de travaux sur une toiture.
- L'employeur a été déclaré coupable d'exécution de travaux sans plan de prévention des risques.
- La victime a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
- La cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas analysé les risques liés aux travaux en hauteur.
- L'employeur a été relaxé des poursuites pour blessures involontaires par le juge pénal.
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 04/09/2025 - n° 23-12.121
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