Tribunal judiciaire, cabinet 9, 4 septembre 2025 — n° 23/07262
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de partage des frais liés aux enfants après un divorce ?
Principe retenu
Les frais liés aux enfants, tels que les frais de cantine, de garderie, scolaires et médicaux, doivent être partagés entre les parents selon un pourcentage déterminé. La pension alimentaire peut être modifiée en fonction des circonstances, mais ne peut pas être rétroactive.
Faits clés
- Monsieur [O] [V] et Madame [U] [G] se sont mariés le 11 septembre 2010.
- Trois enfants sont issus de leur union.
- Madame [U] [G] a demandé le divorce le 17 novembre 2020.
- Le juge a fixé la résidence des enfants au domicile maternel.
- Les frais de cantine et médicaux sont partagés à 40% pour Madame [G] et 60% pour Monsieur [V].
Sommaire de la décision
Cabinet 9 - 04/09/2025 - n° 23/07262
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