Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 0, 29 août 2025 — n° 24/00935
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude de passage est-elle toujours en vigueur malgré un non-usage trentenaire ?
Principe retenu
La servitude de passage grevant une parcelle est toujours en vigueur à défaut d'un non-usage trentenaire. Le juge peut ordonner la remise en état des lieux pour permettre l'exercice de cette servitude.
Faits clés
- Madame [O] [S] est propriétaire de la parcelle n°198 et a une servitude de passage sur la parcelle n°200 de Madame [K] [Z].
- Un portail en fer permettant l'accès à la route a disparu, causant des désordres.
- Un rapport d'expertise a mis en évidence une discordance des titres de propriété et l'existence d'une servitude de passage.
- Le juge a ordonné la remise en état des lieux et la réinstallation du portail.
- Madame [K] [Z] a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Sommaire de la décision
Chambre 1 Cabinet 0 - 29/08/2025 - n° 24/00935
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