Tribunal judiciaire, jaf cabinet c, 3 septembre 2025 — n° 24/00660
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [M] [I] à Madame [F] [Y] pour l'entretien de leur enfant [R] [I] ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit être versée directement entre les mains du parent créancier jusqu'à la mise en place d'une intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Faits clés
- Monsieur [M] [I] et Madame [F] [Y] se sont mariés le 12 septembre 2009.
- Un enfant, [R] [I], est né le 3 mars 2017.
- Monsieur [M] [I] a assigné Madame [F] [Y] en divorce en mars 2024.
- Le juge a fixé la pension alimentaire à 100 euros par mois.
- L'autorité parentale est exercée conjointement.
Articles cités
article 227-3 du code pénal
article 1074-3 du code de procédure civile
article 678 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JAF Cabinet C - 03/09/2025 - n° 24/00660
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