Tribunal judiciaire, chambre 5/section 2, 5 septembre 2025 — n° 23/01667
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect d'un calendrier de procédure dans une affaire judiciaire ?
Principe retenu
Le non-respect d'un calendrier fixé par le juge peut entraîner la clôture de l'instruction, permettant ainsi à l'affaire d'être jugée au fond. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les retards injustifiés.
Faits clés
- Calendrier de procédure fixé le 4 juillet 2025
- Non-respect du calendrier par la SASU MAX ET LISE FILS
- Annonce des conséquences d'une absence de respect du calendrier
- Clôture de l'instruction ordonnée par le juge
- Affaire fixée pour plaidoirie le 08 janvier 2026
Articles cités
article 798 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 5/Section 2 - 05/09/2025 - n° 23/01667
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