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Tribunal judiciaire, chambre 5/section 2, 5 septembre 2025 — n° 23/01667

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect d'un calendrier de procédure dans une affaire judiciaire ?

Principe retenu

Le non-respect d'un calendrier fixé par le juge peut entraîner la clôture de l'instruction, permettant ainsi à l'affaire d'être jugée au fond. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les retards injustifiés.

Faits clés

  • Calendrier de procédure fixé le 4 juillet 2025
  • Non-respect du calendrier par la SASU MAX ET LISE FILS
  • Annonce des conséquences d'une absence de respect du calendrier
  • Clôture de l'instruction ordonnée par le juge
  • Affaire fixée pour plaidoirie le 08 janvier 2026

Articles cités

article 798 du code de procédure civile

Exposé du litige

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Au regard du calendrier fixé le 4 juillet 2025 non respecté par la SASU MAX ET LISE FILS, et de l'annonce des conséquences d'une absence de respect dudit calendrier, La procédure est en état d’être jugée au fond.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 08 janvier à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 3], [Adresse 1] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter en exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à [Localité 2], le 08 Janvier 2026, Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Grégoire AMAND Transmis à : Me Dominique DEMEYERE, Maître Joël ROUACH de la SELARL JR AVOCATS

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