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Tribunal judiciaire, chambre du jex, 9 septembre 2025 — n° 25/01600

9 septembre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'échelonnement du paiement d'une dette par le juge de l'exécution ?

Principe retenu

Le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Les majorations d'intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Faits clés

Monsieur [L] [H] a été condamné à payer 3 000 euros à la SARL SEEGMULLER STRASBOURG.
Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré pour une somme de 3 288,06 euros.
Monsieur [L] [H] a effectué un paiement de 1 000 euros.
Il a demandé des délais de paiement au juge de l'exécution.
La SARL SEEGMULLER STRASBOURG s'est opposée à cette demande.

Articles cités

article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre du JEX - 09/09/2025 - n° 25/01600

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