Cour d'appel, 1ère chambre, 9 septembre 2025 — n° 22/02057
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un recel successoral sur le droit à la succession ?
Principe retenu
Le recel successoral, défini à l'article 778 du code civil, entraîne la perte du droit à la succession pour l'héritier qui en est reconnu coupable. En cas de partage, l'héritier doit rapporter à la succession les sommes recélées.
Faits clés
- Deux enfants issus de l'union de [S] [B] et de [M] [B] ont hérité de leur mère décédée en 2015.
- Un partage de la succession a été consenti par les héritiers en 2015.
- Des retraits bancaires et paiements non justifiés ont été signalés par le notaire.
- M. [B] a assigné sa sœur pour obtenir un partage complémentaire et dénoncer un recel successoral.
- Le tribunal a débouté M. [B] de ses demandes en première instance.
Articles cités
article 778 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/09/2025 - n° 22/02057
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