Cour d'appel, 1ère chambre, 9 septembre 2025 — n° 24/00761
Synthèse de la décision
Question juridique
L'agent d'assurance est-il responsable des préjudices subis par son client en raison d'un manquement à son obligation d'information et de conseil ?
Principe retenu
L'agent général d'assurance est tenu à une obligation d'information et de conseil envers son client, qui ne s'achève pas avec la remise de la notice d'information. En cas de manquement à cette obligation, il est personnellement responsable du préjudice subi par son client.
Faits clés
- M. [R] a subi un accident domestique le 23 octobre 2019.
- M. [R] a contacté M. [I] pour obtenir des sommes au titre d'une garantie 'prévoyance professionnelle'.
- M. [R] a mis en demeure M. [I] par courriers recommandés en mai et août 2021.
- M. [R] a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire de Vesoul en janvier 2023.
- Le tribunal a condamné M. [I] à verser 42 728,90 euros à M. [R] pour perte de chance.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/09/2025 - n° 24/00761
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