Cour de cassation, comm, 10 septembre 2025 — n° 24-15.275

10 septembre 2025 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CO00427

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une procédure de liquidation judiciaire peut-elle être ouverte en raison d'une dette antérieure à l'activité professionnelle ?

Principe retenu

La cour d'appel peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le passif provient de l'activité exercée à titre individuel, dès lors que le débiteur relève des règles régissant les procédures collectives.

Faits clés

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Dette contractée avant le début de l'activité professionnelle
Débiteur susceptible d'être poursuivi pour le règlement de la dette
Application des règles des procédures collectives
Date d'ouverture de la procédure collective

Exposé du litige

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024) et les productions, M. [A] a exercé la profession d'avocat au sein de la société civile professionnelle [F], [O] et [X] (la SCP [F][O][X]) de 2005 à 2008, puis au sein de la société civile professionnelle Thémis. 3. Une sentence arbitrale du 10 juin 2008, devenue irrévocable, a condamné M. [A] à payer à la SCP [F][O][X] une somme de 484 787,18 euros. 4. En novembre 2022, M. [A] a été inscrit à titre individuel à l'ordre des avocats du barreau de Paris. 5. Par un jugement du 15 décembre 2022, il a été mis en liquidation judiciaire sur sa déclaration de cessation des paiements. 6. La SCP [F][O][X] a formé tierce-opposition à ce jugement.

Motivations de la décision

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 9. Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, la cour d'appel, qui n'avait pas à établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel, a légalement justifié sa décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [B] [F], [P] [O] et [M] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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