Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025 — n° 23-22.732
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié en arrêt de travail pour maladie durant ses congés payés a-t-il le droit de bénéficier ultérieurement de ces jours de congé?
Principe retenu
Un salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie.
Faits clés
- Un salarié est en congé annuel payé.
- Le salarié tombe malade durant ses congés.
- Le salarié est en incapacité de travail pendant une partie de ses congés.
- Le salarié souhaite bénéficier de jours de congé payés correspondant à la période d'incapacité.
- Les dispositions nationales ne prévoyaient pas ce droit.
Articles cités
article L. 3141-3 du code du travail
article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE
Sommaire de la décision
Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED), C-78/11).
Il convient de juger désormais qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie
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