Cour de cassation, comm, 10 septembre 2025 — n° 24-17.013
Synthèse de la décision
Question juridique
La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif empêche-t-elle les créanciers d'exercer des actions individuelles contre le débiteur ?
Principe retenu
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers d'exercer individuellement leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi.
Faits clés
- M. [J] et Mme [I] ont souscrit deux prêts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie.
- M. [J] a été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017.
- La banque a déclaré sa créance lors de la liquidation judiciaire.
- La procédure collective de M. [J] a été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 août 2020.
- La banque a assigné M. [J] et Mme [I] en paiement du solde des prêts le 30 septembre 2022.
Articles cités
article L 640-2 du code de commerce
article L 643-11 du code de commerce
Sommaire de la décision
comm - 10/09/2025 - n° 24-17.013
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