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Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 9 septembre 2025 — n° 23/02907

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un divorce prononcé par le juge aux affaires familiales en matière de liquidation du régime matrimonial et de prestation compensatoire ?

Principe retenu

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la révocation des avantages matrimoniaux. La prestation compensatoire peut être accordée sous forme de capital, et les modalités de résidence des enfants doivent être fixées en accord entre les parents.

Faits clés

  • Monsieur [R] [V] a demandé le divorce en 2023.
  • Le divorce a été prononcé avec effet rétroactif au 20 juillet 2023.
  • Une prestation compensatoire de 30.000 euros a été accordée à Madame [X] [K].
  • L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
  • La résidence des enfants est fixée en alternance entre les deux parents.

Articles cités

article 237 du code civil articles 1359 et suivants du Code de procédure civile article 1074-3 du Code de procédure civile article 670 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jaf cabinet 2 - 09/09/2025 - n° 23/02907

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