Tribunal judiciaire, sec2, 15 juillet 2025 — n° 25/00787
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation du bail pour motif légitime et sérieux est-elle valide dans ce cas précis ?
Principe retenu
Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et être justifié par des éléments sérieux et légitimes. En cas de contestation, le juge peut déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 3 janvier 2013 entre la SCI Ramses et M. [T] [B].
- Commandement de cesser les troubles signifié le 25 avril 2024.
- Congé pour motifs sérieux et légitimes délivré le 18 juin 2024.
- Assignation de M. [B] le 13 mars 2025 pour constater la résiliation du bail.
- M. [B] ne s'oppose pas à son expulsion mais conteste les demandes financières.
Articles cités
article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
article 514 du code de procédure civile
article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
SEC2 - 15/07/2025 - n° 25/00787
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