Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 10 septembre 2025 — n° 24/03732

Question juridique

La rupture d'un contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours de formation est-elle considérée comme abusive ?

Principe retenu

L'employeur peut rompre un contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours sans avoir à justifier d'un motif. Pour engager la responsabilité civile de l'employeur, le salarié doit prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Faits clés

• Mme [J] a été embauchée en contrat d'apprentissage du 12 septembre 2022 au 31 août 2024.
• L'employeur a rompu le contrat par courrier le 15 novembre 2022.
• Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture qu'elle estime abusive.
• Le conseil de prud'hommes a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée.
• La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne la nature du contrat mais a modifié la décision sur les dépens.