Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 10 septembre 2025 — n° 25/04928
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires peuvent-ils être contraints de permettre l'accès à leur logement pour des réparations nécessaires en cas de dégât des eaux ?
Principe retenu
Le bailleur a le droit d'accéder au logement pour effectuer des réparations nécessaires, sous réserve de prévenir les locataires dans un délai raisonnable. En cas de refus des locataires, le juge peut ordonner l'accès au logement.
Faits clés
- Bail d'habitation meublée consenti par M. [Z] [R] à M. [W] [N] et Mme [Y] [T] depuis 2014.
- Signalement d'un dégât des eaux par le voisin en avril 2024.
- M. [R] a tenté à plusieurs reprises d'obtenir l'accès pour des réparations sans succès.
- M. [R] a assigné les locataires en référé pour obtenir l'accès à leur logement.
- Ordonnance rendue en faveur de M. [R] pour permettre l'accès au logement sous astreinte.
Articles cités
article 834 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 1724 du code civil
Sommaire de la décision
PCP JCP référé - 10/09/2025 - n° 25/04928
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