Cour d'appel, chambre 4 sb, 11 septembre 2025 — n° 23/04305
Synthèse de la décision
Question juridique
Un accident survenu au domicile d'un salarié pendant une suspension illégale de son contrat de travail peut-il être reconnu comme un accident du travail ?
Principe retenu
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve par l'employeur d'une cause étrangère. La suspension illégale du contrat de travail laisse le salarié sous la subordination juridique de l'employeur.
Faits clés
- Accident vasculaire cérébral survenu le 29 mars 2021
- L'accident s'est produit au domicile du salarié
- Le contrat de travail du salarié était suspendu de manière illégale
- L'accident a eu lieu pendant les heures de travail prévues au contrat
- La caisse a refusé de reconnaître l'accident comme un accident du travail
Articles cités
article L.411-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 446-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 11/09/2025 - n° 23/04305
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