Cour d'appel, 2ème chambre, 10 septembre 2025 — n° 24/01591

Question juridique

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après un divorce?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée en tenant compte de la valeur des biens et des capacités financières des époux. L'attribution préférentielle d'un bien immobilier ne peut être accordée que si la valeur de ce bien est clairement établie et si l'époux qui en bénéficie peut assumer le paiement d'une éventuelle soulte.

Faits clés

• Mariage de Madame [W] et Monsieur [K] en 1996 sans contrat préalable.
• Un enfant majeur issu de cette union.
• Divorce prononcé en janvier 2017 aux torts exclusifs de Monsieur [K].
• Demande d'attribution préférentielle de la maison par Madame [W] contestée par Monsieur [K].
• Estimation de la valeur du bien immobilier contestée entre les notaires des parties.