Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 septembre 2025 — n° 24/20069
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance des quittances de loyer au locataire ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de fournir au locataire les quittances de loyer, y compris les attestations nécessaires pour la perception des aides au logement. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut être soumis à une astreinte.
Faits clés
- M. [Y] a donné à bail une chambre à M. [X] pour un loyer mensuel de 900 francs.
- M. [N] est devenu propriétaire du logement en mars 2017.
- M. [N] a signifié un congé à M. [X] pour reprise du bien en octobre 2022.
- M. [X] a assigné M. [N] en référé pour obtenir les quittances de loyer.
- Le juge a ordonné à M. [N] de transmettre les quittances et attestations de loyer à M. [X].
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 12/09/2025 - n° 24/20069
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