Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 16 septembre 2025 — n° 24/14086
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur fixé par la cour ?
Principe retenu
La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur doit être fixée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources du débiteur. La cour peut réévaluer cette contribution annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Faits clés
- Mme [M] [J] a assigné M. [L] [O] pour obtenir une pension alimentaire.
- Le tribunal a initialement fixé la contribution à 200 euros par mois.
- Mme [M] [J] a interjeté appel de cette décision.
- La cour a constaté que les besoins de l'enfant justifiaient une augmentation de la contribution.
- La contribution a été fixée à 300 euros par mois à compter du 5 octobre 2018.
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 5 - 16/09/2025 - n° 24/14086
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.