Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 septembre 2025 — n° 24-13.288
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de déplafonnement du prix d'un bail commercial en cas de modification des facteurs locaux de commercialité ?
Principe retenu
La modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier un déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle a une incidence favorable sur l'activité commerciale du locataire, sans tenir compte de son impact réel sur le commerce dans les locaux.
Faits clés
- Modification des facteurs locaux de commercialité
- Demande de renouvellement de bail commercial
- Locataire exerçant une activité commerciale
- Incidence favorable sur l'activité commerciale
- Application des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce
Articles cités
article L. 145-34 du code de commerce
article R. 145-6 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux
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