Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 septembre 2025 — n° 23-24.005
Synthèse de la décision
Question juridique
Un locataire peut-il refuser de payer son loyer en raison de l'inexécution des obligations du bailleur sans mise en demeure préalable ?
Principe retenu
Le locataire à bail commercial peut invoquer une exception d'inexécution pour suspendre son obligation de paiement des loyers lorsque les locaux sont impropres à l'usage prévu en raison d'un manquement du bailleur, sans avoir à délivrer une mise en demeure préalable.
Faits clés
- Locataire d'un bail commercial
- Locaux devenus impropres à l'usage
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Refus de paiement des loyers
- Absence de mise en demeure préalable
Sommaire de la décision
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable
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