Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 septembre 2025 — n° 23-24.005
Synthèse de la décision
Question juridique
Un locataire peut-il refuser de payer son loyer en raison de l'inexécution des obligations du bailleur sans mise en demeure préalable ?
Principe retenu
Le locataire à bail commercial peut invoquer une exception d'inexécution pour suspendre son obligation de paiement des loyers lorsque les locaux sont impropres à l'usage prévu en raison d'un manquement du bailleur, sans avoir à délivrer une mise en demeure préalable.
Faits clés
- Locataire d'un bail commercial
- Locaux devenus impropres à l'usage
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Refus de paiement des loyers
- Absence de mise en demeure préalable
Questions fréquentes
Puis-je ne pas payer mon loyer si les locaux ne sont pas en bon état ?
Le locataire à bail commercial peut invoquer une exception d'inexécution pour suspendre son obligation de paiement des loyers lorsque les locaux sont impropres à l'usage prévu en raison d'un manquement du bailleur, sans avoir à délivrer une mise en demeure préalable.
Quelles sont mes droits en tant que locataire si le bailleur ne respecte pas ses obligations ?
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Est-ce que je dois envoyer une mise en demeure avant de refuser de payer ?
Le locataire à bail commercial peut invoquer une exception d'inexécution pour suspendre son obligation de paiement des loyers lorsque les locaux sont impropres à l'usage prévu en raison d'un manquement du bailleur, sans avoir à délivrer une mise en demeure préalable.
Comment prouver que les locaux sont impropres à l'usage ?
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Quels recours ai-je contre un bailleur qui ne respecte pas ses engagements ?
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Le bailleur peut-il me poursuivre en justice si je ne paie pas mon loyer pour cette raison ?
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