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Tribunal judiciaire, jaf section 3 cab 4, 18 septembre 2025 — n° 25/34246

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'un divorce entre époux algériens résidant en France ?

Principe retenu

Le juge français est compétent en matière de divorce et d'obligations alimentaires, tandis que la loi algérienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux.

Faits clés

  • Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.
  • Le mariage a été célébré en Algérie en 2015.
  • Les époux sont soumis au régime matrimonial algérien de séparation des biens.
  • Le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales.
  • Le jugement a été rendu publiquement et est susceptible d'appel.

Articles cités

article 233 du code civil article 234 du code civil

Sommaire de la décision

JAF section 3 cab 4 - 18/09/2025 - n° 25/34246

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