Tribunal judiciaire, référés - indivi/success, 16 septembre 2025 — n° 25/01404

Question juridique

Le tribunal peut-il ordonner la communication de testaments dans le cadre d'une succession malgré l'existence d'un secret professionnel ?

Principe retenu

Le tribunal peut ordonner la levée du secret professionnel d'un notaire pour permettre la communication de testaments dans le cadre d'une succession. Toutefois, la demande de communication de l'état du patrimoine du défunt peut être déclarée irrecevable si elle ne porte pas sur un acte notarié.

Faits clés

• Monsieur [Y] [Z] est décédé sans héritiers réservataires.
• Un testament a été rédigé le 10 août 2020, désignant plusieurs héritiers.
• Monsieur [K] [Z] a demandé la communication de plusieurs testaments et de l'état du patrimoine du défunt.
• La demande de communication de l'état du patrimoine a été jugée irrecevable.
• Le tribunal a ordonné la levée du secret professionnel concernant les testaments.