Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 16 septembre 2025 — n° 25/02107
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage d'une indivision ?
Principe retenu
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations relatives à l'indivision. Les demandes en matière d'indivision doivent démontrer que l'intérêt commun des indivisaires est en péril pour justifier des mesures urgentes.
Faits clés
- Donation-partage anticipée d'un bien immobilier à trois enfants
- Décès de la donatrice entraînant l'indivision du bien
- Demande de vente par licitation du bien immobilier par deux des indivisaires
- Absence d'accord sur les modalités de vente entre les indivisaires
- Les deux demandeurs assument les charges du bien immobilier
Articles cités
article 841 du code civil
article 1380 du code de procédure civile
article 815-6 du code civil
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/09/2025 - n° 25/02107
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