Tribunal judiciaire, affaires familiales, 18 septembre 2025 — n° 23/00233

Question juridique

Comment se détermine la jouissance d'un bien immobilier en indivision après séparation des concubins ?

Principe retenu

En matière d'indivision, chaque co-indivisaire a un droit égal et concurrent d'user des biens indivis, sauf stipulation contraire. La jouissance exclusive d'un bien indivis peut être attribuée à l'un des co-indivisaires par décision judiciaire.

Faits clés

• Madame [H] et Monsieur [G] ont vécu en concubinage et ont acquis ensemble une maison en indivision.
• Une clause d'accroissement dans l'acte notarié interdit le partage du bien sans accord des parties.
• Monsieur [P] occupe seul le bien et ne l'entretient pas, entraînant un état de délabrement.
• Madame [N] a demandé la désignation d'un commissaire de justice pour constater l'état des lieux.
• Madame [N] a assigné Monsieur [P] pour obtenir la jouissance exclusive du bien et son expulsion.