Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025 — n° 22-20.155
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement lorsque l'absence du salarié est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?
Principe retenu
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Faits clés
- Un salarié a été licencié pour désorganisation de l'entreprise due à son absence.
- L'absence du salarié était liée à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
- L'employeur contestait l'origine professionnelle de la maladie.
- L'employeur avait connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
- Le licenciement a été annulé par la cour d'appel.
Articles cités
article L. 1226-9 du code du travail
Questions fréquentes
Quelles sont les protections pour un salarié en arrêt maladie ?
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Un employeur peut-il licencier un salarié en maladie professionnelle ?
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Comment prouver que l'absence est due à un accident du travail ?
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement pour maladie ?
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Que faire si mon licenciement est lié à ma maladie professionnelle ?
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
L'employeur doit-il être informé de la maladie professionnelle avant le licenciement ?
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
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