Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025 — n° 22-20.155
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement lorsque l'absence du salarié est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?
Principe retenu
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent lorsque la suspension du contrat de travail est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Faits clés
- Un salarié a été licencié pour désorganisation de l'entreprise due à son absence.
- L'absence du salarié était liée à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
- L'employeur contestait l'origine professionnelle de la maladie.
- L'employeur avait connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
- Le licenciement a été annulé par la cour d'appel.
Articles cités
article L. 1226-9 du code du travail
Sommaire de la décision
Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour annuler le licenciement prononcé pour désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence du salarié ayant nécessité son remplacement définitif, se borne à constater que l'employeur avait connaissance d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur contestait l'origine professionnelle de la maladie et qu'il lui appartenait de rechercher si l'arrêt de travail était consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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