Cour de cassation, comm, 24 septembre 2025 — n° 24-13.898

Question juridique

La société Alcom pouvait-elle reconduire tacitement le contrat d'abonnement avec la société Saint Sauveur décor sans avoir respecté l'obligation d'information prévue par le code de la consommation ?

Principe retenu

Le juge doit respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. L'information sur la possibilité de ne pas reconduire un contrat d'abonnement est due uniquement aux consommateurs.

Faits clés

• La société Alcom a conclu un contrat d'abonnement de site internet de 48 mois avec la société Saint Sauveur décor.
• La société Saint Sauveur décor a demandé la résiliation du contrat et a cessé de payer les mensualités.
• La société Alcom a assigné la société Saint Sauveur décor en paiement des sommes dues.
• Le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société Alcom en se fondant sur le non-respect de l'obligation d'information.
• La société Saint Sauveur décor n'est pas considérée comme un consommateur.