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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 24 septembre 2025 — n° 23/04963

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement due à une salariée ayant une ancienneté de 36 ans ?

Principe retenu

L'ancienneté d'une salariée doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, même si une clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail limite cette reprise à la détermination du salaire.

Faits clés

  • Contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 juillet 2008.
  • Salariée en arrêt de travail depuis le 3 février 2021.
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail le 3 mai 2022.
  • Licenciement notifié le 25 mai 2022.
  • Salariée a contesté le solde de tout compte en demandant une reprise d'ancienneté depuis le 25 mars 1985.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 24/09/2025 - n° 23/04963

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