Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 24 septembre 2025 — n° 23/01542
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de réintégrer un salarié à son poste après un arrêt maladie ?
Principe retenu
L'employeur a l'obligation de réintégrer un salarié à son poste de travail après un arrêt maladie, sauf impossibilité justifiée. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut obtenir réparation pour le préjudice subi.
Faits clés
- M. [T] [S] a été embauché par le CMSEA en tant que chauffeur-livreur.
- Il a été arrêté pour maladie en raison de la pandémie Covid-19.
- À la fin de son arrêt, il n'a pas été réintégré à son poste initial mais affecté à un autre poste.
- Le médecin du travail a déclaré M. [T] [S] apte à son poste avec des contre-indications.
- M. [T] [S] a demandé sa réintégration au poste de chauffeur-livreur, demande refusée par l'employeur.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 24/09/2025 - n° 23/01542
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