Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b1, 25 septembre 2025 — n° 24/12915
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bail commercial peut-il être révisé en utilisant l'indice des loyers commerciaux alors qu'une clause d'échelle mobile prévoit l'indice du coût de la construction ?
Principe retenu
Lorsqu'un bail commercial contient une clause d'échelle mobile prévoyant une indexation annuelle du loyer sur l'indice du coût de la construction, cet indice demeure licite et ne peut être remplacé par l'indice des loyers commerciaux sans preuve de la volonté des parties. Le calcul du loyer proposé sur la base de l'indice des loyers commerciaux doit être écarté.
Faits clés
- Sous-location d'un kiosque de 18m2 dans un centre commercial.
- Loyer initial fixé à 30.000 francs HT par an, renouvelé à 20.500 euros HT en 2010.
- Demande de régularisation des loyers pour la période du 23 décembre 2020 au 31 mars 2024.
- Refus du bailleur d'appliquer l'indice des loyers commerciaux.
- Assignation de la SCI SUMMER VALENTINE par la SARL SYL PRODUCTION pour remboursement de loyers indûment perçus.
Articles cités
article L145-57 du code de commerce
article L145-28 du code de commerce
article 21 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chbre Cab B1 - 25/09/2025 - n° 24/12915
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