Tribunal judiciaire, cabinet 9, 25 septembre 2025 — n° 23/02633
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial et d'attribution de la jouissance du domicile conjugal en cas de divorce ?
Principe retenu
La jouissance du domicile conjugal peut être attribuée à l'un des époux dans le cadre des mesures provisoires de divorce, et cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Faits clés
- Mariage de Madame [Z] et Monsieur [W] le 31 mars 2011 avec contrat de mariage.
- Trois enfants issus de cette union.
- Assignation en divorce par Madame [Z] le 28 mars 2023.
- Ordonnance d'orientation prononcée le 23 mai 2023 par le juge aux affaires familiales.
- Attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame [Z] à compter du 28 mars 2023.
Sommaire de la décision
Cabinet 9 - 25/09/2025 - n° 23/02633
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
