Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 septembre 2025 — n° 21/02887
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en garantie des vices cachés est-elle prescrite lorsque les demandeurs avaient connaissance du vice depuis plus de deux ans ?
Principe retenu
L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Les demandeurs doivent agir dans ce délai pour faire valoir leurs droits.
Faits clés
- Acquisition d'un bien immobilier par Monsieur [G] [X] en mai 2007.
- Vente de ce bien à Monsieur [H] [VC] et Madame [V] [M] au prix de 195 000 euros.
- Souscription d'une assurance multirisque immeuble par les acquéreurs.
- Rapport d'expertise révélant un défaut d'entretien et une défaillance du mur mitoyen.
- Découverte du vice par les demandeurs le 25 juin 2015.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans une vente immobilière ?
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Comment savoir si mon action en garantie est prescrite ?
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Quels sont les délais pour agir en cas de vice caché ?
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Que faire si je découvre un vice caché après l'achat d'un bien ?
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Quels sont mes droits en tant qu'acheteur face à un vice caché ?
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Comment se déroule une procédure pour vice caché ?
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