Cour d'appel, chambre civile section a, 23 septembre 2025 — n° 24/00354
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [D] [S] peut-il obtenir la restitution de son dépôt de garantie malgré les demandes de dommages et intérêts de la société BR AUTO RENT ?
Principe retenu
Le locataire d'un véhicule n'est responsable des dommages que dans la limite de la franchise prévue au contrat, sauf preuve d'une faute de conduite d'une particulière gravité. En l'absence de telles preuves, le locataire a droit à la restitution de son dépôt de garantie.
Faits clés
- M. [D] [S] a loué un véhicule électrique sans permis pour 30 jours.
- Le véhicule a été accidenté et restitué endommagé.
- M. [S] a versé deux dépôts de garantie de 2.000 € chacun.
- La société BR AUTO RENT a conservé les dépôts malgré la demande de restitution.
- Le tribunal a jugé que M. [S] n'était pas responsable au-delà de la franchise.
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 23/09/2025 - n° 24/00354
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