Cour d'appel, chambre 1-9, 25 septembre 2025 — n° 24/12205
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie conservatoire peut-elle être maintenue en l'absence de justification de créance?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire si les conditions légales ne sont plus remplies. La démonstration d'un abus de saisie incombe à la partie qui conteste la mesure.
Faits clés
- La SAS Car Concept Diffusion a déposé plainte pour escroquerie contre M. [Y] [R].
- Une saisie conservatoire a été autorisée sur les comptes de M. [R] pour garantir une créance de 45 453,92 euros.
- Le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance de saisie conservatoire en raison de l'absence de justification de créance.
- M. [R] a contesté la saisie en invoquant un préjudice dû à la paralysie de son compte.
- La cour a confirmé la décision de rétractation de la saisie conservatoire.
Articles cités
article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 25/09/2025 - n° 24/12205
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
