Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 octobre 2025 — n° 24-10.369
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un retrait total de l'autorité parentale sur le droit de visite ?
Principe retenu
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
Faits clés
- Décision de retrait total de l'autorité parentale
- Perte du droit de visite pour le parent concerné
- Application de l'article 379 du code civil
- Interprétation de l'article 371-4 du code civil
- Contexte familial impliquant des parents
Articles cités
article 379 du code civil
article 371-4 du code civil
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le retrait de l'autorité parentale ?
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
Comment un parent perd-il son droit de visite ?
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
Quels sont les effets d'une décision de retrait total de l'autorité parentale ?
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
Les parents ont-ils des droits de visite après un retrait d'autorité parentale ?
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
Que dit le code civil sur le droit de visite ?
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
Les grands-parents peuvent-ils demander un droit de visite ?
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
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