Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 octobre 2025 — n° 24-10.369
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un retrait total de l'autorité parentale sur le droit de visite ?
Principe retenu
Le retrait total de l'autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite pour le parent concerné. Les parents ne sont pas considérés comme des ascendants au sens de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil.
Faits clés
- Décision de retrait total de l'autorité parentale
- Perte du droit de visite pour le parent concerné
- Application de l'article 379 du code civil
- Interprétation de l'article 371-4 du code civil
- Contexte familial impliquant des parents
Articles cités
article 379 du code civil
article 371-4 du code civil
Sommaire de la décision
La décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil.
Les parents ne sont pas des ascendants pour l'application de l'article 371-4, alinéa 1er, du code civil
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