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Tribunal judiciaire, jcp, 8 septembre 2025 — n° 24/00749

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour vendre donné par le bailleur est-il valable en raison du non-respect du délai de préavis ?

Principe retenu

Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.

Faits clés

  • Bail d'habitation meublé signé le 15 mai 2021 entre Madame [P] et Monsieur [N].
  • Loyer mensuel de 535,00 euros avec une provision sur charges de 35 euros.
  • Congé donné par Madame [P] le 7 février 2024 pour vendre le logement.
  • Monsieur [N] conteste la validité du congé pour non-respect du délai de préavis.
  • Monsieur [N] demande des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et remboursement de travaux.

Articles cités

article 6 de la loi du 6 juillet 1989 article 9 du code de procédure civile articles 1103, 1104, 1353 et 1240 du code civil

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour qu'un congé pour vendre soit valide ?
Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.
Comment contester un congé donné par le bailleur ?
Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de congé pour vendre ?
Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.
Que faire si le bailleur ne respecte pas le délai de préavis ?
Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.
Quels types de préjudices peuvent être demandés en cas de non-respect des obligations du bailleur ?
Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts en cas de préjudice de jouissance ?
Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.

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