Tribunal judiciaire, jcp, 8 septembre 2025 — n° 24/00749
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour vendre donné par le bailleur est-il valable en raison du non-respect du délai de préavis ?
Principe retenu
Le bailleur doit respecter le délai de préavis prévu par la loi pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul.
Faits clés
- Bail d'habitation meublé signé le 15 mai 2021 entre Madame [P] et Monsieur [N].
- Loyer mensuel de 535,00 euros avec une provision sur charges de 35 euros.
- Congé donné par Madame [P] le 7 février 2024 pour vendre le logement.
- Monsieur [N] conteste la validité du congé pour non-respect du délai de préavis.
- Monsieur [N] demande des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et remboursement de travaux.
Articles cités
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
article 9 du code de procédure civile
articles 1103, 1104, 1353 et 1240 du code civil
Sommaire de la décision
JCP - 08/09/2025 - n° 24/00749
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