Cour de cassation, cr, 30 septembre 2025 — n° 25-84.901

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 22 novembre 2024, M. [U] [D] a été mis en examen des chefs susvisés et a été incarcéré provisoirement dans l'attente du débat contradictoire qui s'est tenu le 27 novembre suivant. 3. Le 27 novembre, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 23 mai 2025, il a demandé sa mise en liberté, demande à laquelle le juge d'instruction a fait droit en le plaçant sous contrôle judiciaire par ordonnance du 28 mai suivant. 5. Le procureur général ainsi que M. [D], en ce que cette décision avait ordonné un cautionnement, ont relevé appel.

Réponse de la Cour 8. Pour faire droit à l'argumentation de la personne mise en examen selon laquelle elle était détenue sans titre depuis le 22 novembre 2024, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance d'incarcération provisoire de l'intéressé, le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que l'ordonnance se prononçant sur la publicité des débats, datés du jour précité, sont dépourvus de la signature du juge des libertés et de la détention. 9. Les juges en déduisent que ces actes doivent être considérés comme nuls pour violation d'une formalité substantielle et que sont également nuls les actes subséquents du juge des libertés et de la détention, en date du 27 novembre 2024, qui sont nécessairement affectés par ces irrégularités qui entachent leur support nécessaire. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors qu'en l'absence de toute signature, l'ordonnance d'incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention était inexistante, de sorte que la théorie de l'unique objet ne pouvait être opposée au demandeur. 11. Ainsi, le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.