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← Indivision et partage successoral

Tribunal judiciaire, première chambre, 2 octobre 2025 — n° 22/05693

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule le partage d'un bien immobilier en indivision dans le cadre d'une succession ?

Principe retenu

Le partage des biens en indivision doit être effectué conformément aux droits respectifs de chaque héritier. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la licitation des biens pour permettre leur vente aux enchères publiques.

Faits clés

  • Monsieur A D est décédé en 1998, laissant une succession comprenant un bien immobilier et un emplacement de stationnement.
  • Madame K S a opté pour l'usufruit de la totalité du patrimoine de son conjoint décédé.
  • Madame T D épouse M, fille de Monsieur A D, est décédée en 2009, laissant son époux et deux filles.
  • Madame K S a établi un testament en 2011 désignant sa petite-fille comme légataire universelle.
  • Le bien immobilier et l'emplacement de stationnement sont en indivision entre les héritiers.

Questions fréquentes

Comment se fait le partage d'une succession en indivision ?
Le partage des biens en indivision doit être effectué conformément aux droits respectifs de chaque héritier. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la licitation des biens pour permettre leur vente aux enchères publiques.
Quelles sont les étapes pour vendre un bien en indivision ?
Le partage des biens en indivision doit être effectué conformément aux droits respectifs de chaque héritier. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la licitation des biens pour permettre leur vente aux enchères publiques.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers sur le partage ?
Le partage des biens en indivision doit être effectué conformément aux droits respectifs de chaque héritier. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la licitation des biens pour permettre leur vente aux enchères publiques.
Quels sont les droits des héritiers dans une succession ?
Le partage des biens en indivision doit être effectué conformément aux droits respectifs de chaque héritier. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la licitation des biens pour permettre leur vente aux enchères publiques.
Comment se déroule une licitation d'un bien immobilier ?
Le partage des biens en indivision doit être effectué conformément aux droits respectifs de chaque héritier. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la licitation des biens pour permettre leur vente aux enchères publiques.
Quels sont les recours possibles en cas de conflit sur une succession ?
Le partage des biens en indivision doit être effectué conformément aux droits respectifs de chaque héritier. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la licitation des biens pour permettre leur vente aux enchères publiques.

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