Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 0, 30 septembre 2025 — n° 25/00063
Synthèse de la décision
Question juridique
La SARL SAMKA est-elle responsable des dommages subis par Madame [F] [G] suite à une séance d'épilation au laser ?
Principe retenu
Le professionnel de santé est tenu à une obligation de sécurité envers ses clients. En cas de préjudice corporel, il doit prouver qu'il a respecté les normes de sécurité et de soin en vigueur.
Faits clés
- Séance d'épilation au laser réalisée le 30 août 2024.
- Demande d'expertise médicale formulée par Madame [F] [G].
- Demande de provision de 10 000 euros pour réparation de préjudice.
- Assignation de la SARL SAMKA devant le tribunal judiciaire.
- Jonction des procédures ordonnée le 02/09/2025.
Sommaire de la décision
Chambre 1 Cabinet 0 - 30/09/2025 - n° 25/00063
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