Cour d'appel, chambre 4-2, 3 octobre 2025 — n° 22/00514
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité envers un salarié victime de harcèlement moral ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui inclut la prévention du harcèlement moral. Le manquement à cette obligation peut entraîner une responsabilité civile et des dommages-intérêts.
Faits clés
- Monsieur [N] [U] a été embauché par la SAS Carrefour Hypermarchés en 1990.
- Il a été victime d'un accident du travail le 17 mai 2019.
- Il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 14 février 2024.
- Monsieur [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes pour harcèlement moral.
- Le jugement du 15 décembre 2021 a condamné la SAS Carrefour à verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
Sommaire de la décision
Chambre 4-2 - 03/10/2025 - n° 22/00514
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