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Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 6 octobre 2025 — n° 25/01204

MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de paiement et de revalorisation du devoir de secours dans le cadre d'un divorce ?

Principe retenu

Le devoir de secours impose à un époux de verser une pension alimentaire à l'autre époux en cas de séparation. Cette pension peut être revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Faits clés

  • Les époux sont en résidence séparée depuis le 27 septembre 2024.
  • Monsieur [L] [O] est condamné à verser 400 euros par mois à Madame [G] [U] épouse [O].
  • La pension alimentaire sera revalorisée chaque année au 1er septembre.
  • La première revalorisation interviendra le 1er septembre 2026.
  • Des mesures d'exécution forcée peuvent être mises en œuvre en cas de non-paiement.

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 06/10/2025 - n° 25/01204

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