Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 6 octobre 2025 — n° 24/01161

Question juridique

Le contrat de travail de Mme [H] [E] peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?

Principe retenu

Le contrat à durée déterminée saisonnier est valide lorsque l'activité de l'entreprise est liée à des fluctuations saisonnières. La requalification en contrat à durée indéterminée n'est pas justifiée si le contrat a été conclu pour une période clairement définie et en accord avec les exigences légales.

Faits clés

• Mme [H] [E] a été engagée par contrat à durée déterminée saisonnier du 20 juillet au 31 août 2022.
• Elle a contesté son reçu pour solde de tout compte et a saisi le conseil de prud'hommes.
• Le jugement du conseil de prud'hommes a débouté Mme [H] [E] de ses demandes financières concernant les heures supplémentaires.
• La cour a confirmé que le contrat était un contrat saisonnier et qu'il avait pris fin à la date prévue.
• La cour a accordé des sommes à Mme [H] [E] pour heures supplémentaires et non-respect des durées maximales de travail.