Cour de cassation, cr, 7 octobre 2025 — n° 24-85.175
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment évaluer les pertes de gains professionnels actuels d'une victime dans le cadre d'une indemnisation pour préjudice corporel ?
Principe retenu
L'évaluation des pertes de gains professionnels actuels subies par la victime doit comparer les revenus qu'elle aurait dû percevoir avec ceux qu'elle a effectivement perçus. La réparation intégrale doit être réalisée sans perte ni profit pour la victime.
Faits clés
- M. [C] a été déclaré coupable de blessures involontaires aggravées.
- Le tribunal correctionnel a condamné M. [C] et son assureur à verser des sommes à Mme [P] et M. [S].
- Mme [P] a repris une activité à temps partiel à 60 % entre le 5 janvier et le 4 septembre 2015.
- La cour d'appel a accordé une indemnisation de 16 054,01 euros pour pertes de gains professionnels actuels sans déduire les revenus perçus par Mme [P].
- La cour d'appel a ordonné le doublement des intérêts au-delà de la date à laquelle sa décision est devenue définitive.
Sommaire de la décision
cr - 07/10/2025 - n° 24-85.175
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