Tribunal judiciaire, 2ème ch. cabinet 9, 6 octobre 2025 — n° 23/03754
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en partage initiée par Monsieur [I] est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
Faits clés
- Monsieur [I] et Madame [M] se sont mariés sans contrat de mariage en 2016.
- Le divorce a été prononcé en décembre 2020 avec renvoi pour liquidation du régime matrimonial.
- Monsieur [I] a assigné Madame [M] en mai 2023 pour ouvrir les opérations de partage.
- Madame [M] a contesté la prescription de l'action en partage.
- Le juge a fixé la soulte due par Madame [M] à 17.940 euros.
Sommaire de la décision
2ème Ch. Cabinet 9 - 06/10/2025 - n° 23/03754
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