Tribunal judiciaire, 2ème ch. cabinet 9, 6 octobre 2025 — n° 23/03754
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en partage initiée par Monsieur [I] est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
Faits clés
- Monsieur [I] et Madame [M] se sont mariés sans contrat de mariage en 2016.
- Le divorce a été prononcé en décembre 2020 avec renvoi pour liquidation du régime matrimonial.
- Monsieur [I] a assigné Madame [M] en mai 2023 pour ouvrir les opérations de partage.
- Madame [M] a contesté la prescription de l'action en partage.
- Le juge a fixé la soulte due par Madame [M] à 17.940 euros.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
Comment se déroule le partage des biens après un divorce ?
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
Monsieur [I] peut-il demander un partage des biens après le divorce ?
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
Quels sont les délais pour agir en partage après un divorce ?
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
Madame [M] peut-elle contester la demande de partage de Monsieur [I] ?
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
Quelle est la procédure pour établir une soulte dans un partage ?
L'action en partage d'un régime matrimonial n'est pas soumise à prescription si elle est engagée dans les délais prévus par la loi. Le juge doit examiner la recevabilité de l'assignation en partage en fonction des dispositions légales applicables.
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