Cour d'appel, chambre sociale a, 8 octobre 2025 — n° 22/06702
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave ?
Principe retenu
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave doit être justifiée par des faits précis et sérieux, en lien avec le comportement du salarié. La faute grave doit être établie de manière objective et ne doit pas être contestée par le salarié.
Faits clés
- M. [Y] a été engagé par la société Asvel Basket par contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2021.
- Il a été placé sous le régime de l'activité partielle à partir du 1er avril 2020.
- La société lui a notifié la rupture anticipée de son contrat pour des comportements inappropriés en match.
- M. [Y] a accumulé plusieurs fautes techniques et a insulté un arbitre lors d'une finale.
- Il a retrouvé un emploi d'entraîneur après la rupture de son contrat.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 08/10/2025 - n° 22/06702
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