Tribunal judiciaire, service des référés, 9 octobre 2025 — n° 25/55633
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation de la succession d'un indivisaire décédé et l'autorisation de vente des biens immobiliers dans le cadre d'une indivision ?
Principe retenu
La liquidation de la succession d'un indivisaire décédé doit respecter les droits des autres indivisaires et peut nécessiter l'autorisation d'un mandataire successoral pour la vente des biens. Les décisions relatives à la gestion de l'indivision doivent être prises en conformité avec les règles de droit applicables.
Faits clés
- Décès de [Z] [D] laissant une succession composée de plusieurs indivisaires.
- Promesse de vente signée le 26 avril 2017 pour six appartements dépendants de l'immeuble.
- Nommer un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession.
- Autorisation de vente des biens immobiliers par le mandataire successoral.
- Condamnation de Madame [J] [V] au paiement des dépens et des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Service des référés - 09/10/2025 - n° 25/55633
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