Cour de cassation, cr, 8 octobre 2025 — n° 25-85.051
Synthèse de la décision
Question juridique
Quand commence à courir le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale en cas de mandat de dépôt criminel ?
Principe retenu
Le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale commence à courir à partir de la délivrance du mandat de dépôt criminel, et non à partir du mandat de dépôt initial.
Faits clés
- Un mandat de dépôt criminel a été décerné contre une personne mise en examen.
- La procédure est distincte de celle devant le tribunal correctionnel.
- La personne était déjà placée en détention provisoire avant la délivrance du mandat de dépôt criminel.
Articles cités
article 145-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Lorsqu'un mandat de dépôt criminel a été décerné à l'encontre de la personne mise en examen dans le cadre d'une information ouverte contre elle, distincte de la procédure dont elle a fait l'objet devant le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits sous une qualification délictuelle, le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale commence à courir le jour de la délivrance du mandat de dépôt criminel et non le jour de la délivrance du mandat de dépôt initial et du placement en détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
