Tribunal judiciaire, jcpcivil, 1 septembre 2025 — n° 24/03725
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il être débouté de sa demande de paiement de loyers impayés si des quittances ont été délivrées pour ces loyers ?
Principe retenu
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, et cette quittance doit détailler les sommes versées. Si des quittances ont été délivrées, elles ne peuvent être remises en cause par une attestation ultérieure du bailleur.
Faits clés
- Bail consenti le 29 juin 2021 pour un loyer de 485 euros.
- Loyer impayé de juillet 2022 à janvier 2023 s'élevant à 3.580,25 euros.
- Dépôt de garantie de 510 euros réclamé par la locataire.
- Quittances émises par le mandataire du bailleur pour les mois litigieux.
- La locataire conteste avoir reçu un versement en espèces.
Articles cités
article 21 de la loi du 6 juillet 1989
article 22 de la loi du 6 juillet 1989
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCPCIVIL - 01/09/2025 - n° 24/03725
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